L’incidence de la cession d’entreprise sur les contrats d’assurance

La cession conventionnelle du fonds de commerce, tout comme la transmission de l’entreprise dans le cadre d’un plan de cession, entraîne des conséquences importantes aussi bien pour le cédant que pour le cessionnaire. La présente contribution s’intéresse à préciser le régime juridique de cet acte, qu’il soit la volonté des parties ou la décision du tribunal, en matière de contrat d’assurances.

Mots clés : Contrat d’assurance, cession, fonds de commerce, plan de cession

Keywords: Insurance contract, disposal, commercial property, disposal plan