En Europe, les pressions combinées de l’opinion publique et de la réglementation pour lutter contre le greenwashing dans le secteur financier imposent de nouvelles exigences aux sociétés de gestion et aux investisseurs institutionnels. Ainsi d’un point de vue réglementaire, l’article 29 de la loi Energie- Climat, en France, et la SFDR (Sustainable Finance Reporting Directive), en Europe, obligent désormais les investisseurs à expliquer dans leurs rapports de durabilité comment ils prennent en compte les critères environnementaux et sociaux dans leurs processus d’investissement.

Pour répondre à cette demande, les acteurs du marché dépendent souvent des fournisseurs de données et de leurs scores ESG dont les méthodologies sont parfois décrites comme peu transparentes. En effet, les agences de notation ESG sont régulièrement la cible de critiques portant sur la qualité hétérogène des informations fournies, la faible corrélation des notes d’une agence à l’autre ou encore le risque de conflits d’intérêts, en particulier en raison du rachat d’acteurs spécialisés par de grandes sociétés de notation financière (S&P, Moody’s, etc.) et la coexistence d’activité de conseil et de notation dans une même entité.

Bruxelles est en train de réformer la réglementation des agences de notation ESG, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les agences de notation crédit, qui doivent obtenir une licence auprès de l’ESMA (European Securities and Market Authority), le régulateur européen des marchés financiers, pour opérer sur le sol européen. L’ESMA pourrait également à terme devenir le régulateur des agences de notation extra-financières. Le projet de règlement a pour objectif déclaré de renforcer la fiabilité et la comparabilité des notations ESG en imposant la publication des méthodologies et des processus de notation. Grâce à cette transparence accrue, il sera possible de différencier les agences fournissant des scores et des notations fondés sur la double matérialité de celles n’appliquant que la seule matérialité financière.

La matérialité simple ou matérialité financière prend uniquement en compte les enjeux ESG qui ont un impact sur la santé financière ou boursière des entreprises. Au contraire, la double matérialité intègre à la fois la matérialité financière et la matérialité d’impact. Cette matérialité d’impact va au-delà de la sphère financière et prend en considération les conséquences environnementales et sociales des activités des entreprises. La double matérialité fait partie de l’ADN européen de la notation ESG et c’est l’approche privilégiée par la plupart des agences de notation européennes, comme EthiFinance.

Pour s’inscrire dans cette démarche de réforme européenne, EthiFinance a rejoint la jeune Association Européenne des Agences de Notation Extra- Financière (AEANEF/EASRA) dont la mission est double : faire entendre aux autorités de place la voix de ces agences et défendre dans l’immédiat une économie de moyen et d’organisation adaptée à chaque taille d’agence pour la mise en œuvre de la réglementation. La proportionnalité doit guider le régulateur. L’omettre, c’est explicitement favoriser les géants américains, par ailleurs adeptes de la seule matérialité financière.

Actuellement, le projet présenté se concentre uniquement sur les notations et les scores ESG, sans inclure les fournisseurs de données ESG brutes. On peut s’interroger sur ce choix. Les données brutes étant la matière première des scores et notations ESG, leur qualité conditionne la qualité de ces derniers.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises européennes, la transparence et la qualité des données ESG font l’objet d’un autre texte, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui entrera en vigueur dès 2024. Cette directive prévoit que, dans les prochaines années, jusqu’à 50 000 entreprises européennes devront analyser leurs impacts et leurs dépendances aux enjeux ESG, à travers une analyse de double matérialité. Elles devront ensuite reporter annuellement sur les enjeux retenus comme matériels selon les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards). Ces dernières recensent les informations à fournir selon quatre piliers : la gouvernance, la stratégie, la gestion des impacts, risques et opportunités et la mesure de performance. Les rapports ainsi publiés devront faire l’objet d’un audit par un tiers indépendant.

La CSRD et les ESRS ont pour objectif de mettre à disposition du marché et du grand public des informations ESG pertinentes, fiables et comparables.

Pour une agence de notation extra-financière, l’accès à ces données standardisées devrait faciliter l’étape – chronophage – de collecte de données. Cela permettra aux analystes ESG de ces agences de concentrer leurs efforts sur l’analyse qualitative et prospective, évoluant ainsi vers la production d’opinions, sur le modèle de ce que font les analystes de crédit.

Ces opinions qualitatives pourront prendre en compte les business models des entreprises analysées dans leur ensemble et les plans de transition éventuellement en place pour répondre aux tendances structurelles ESG et matérielles de leur secteur d’activité.

La littérature financière atteste d’une transition du paradigme traditionnel axé sur la maximisation de la richesse des actionnaires vers un cadre portant sur la création de valeur durable, dans lequel la considération explicite de l’ensemble des coûts et des avantages sociaux et environnementaux revêt une importance cruciale pour toutes les parties prenantes.

 Cet article est une synthèse des outils utilisés pour définir et mesurer la RES d’une entreprise et propose une nouvelle méthode concernant la mesure de l’impact écologique appelé ECO-ECO-INDEX, applicable tant aux TPE qu’aux grands groupes.

L’exigence de transparence qui irrigue la fiscalité induit une nouvelle forme de gouvernance pour tous. La « bonne » gouvernance fiscale implique par exemple l’amélioration des rapports entre le fisc et les contribuables, l’anticipation des risques fiscaux encourus par les entreprises ou encore la définition de nouveaux standards internationaux en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Reposant à l’origine sur une démarche volontaire des contribuables, cette nouvelle norme de référence contraint désormais tous les acteurs de la fiscalité à se mettre au diapason. 

À l’heure où 99 % des Français détiennent au moins une assurance, le secteur reste encore assez traditionnel et peu digitalisé si on le compare au secteur financier ou bancaire. Cela peut s’expliquer par sa complexité et son carcan législatif et réglementaire. Cependant, bon nombre d’assurés sont en attente de plus de digitalisation, d’autonomie et d’immédiateté dans la gestion de leurs contrats, et cette tendance est renforcée dans une société post-covid et avec l’avènement de la génération Z, nos assurés de demain, toujours en quête de rapidité, de simplicité, et pour qui tout doit pouvoir se gérer en quelques clics sur son smartphone. 

D’après l’ACPR, l’assurtech peut être décrite comme : « une compagnie d’assurance, un intermédiaire ou un spécialiste du segment de la chaîne de valeur de l’assurance qui utilise la technologie pour concurrencer le secteur de l’assurance ou lui apporter des avantages à valeur ajoutée ». Pour Norbert Charash, Président de l’École Supérieure d’Assurances à Paris, l’assurtech est : « le miroir de la fintech qui permet de révolutionner le monde centenaire de l’assurance ». 

S’assurer contre le risque cyber est devenu un exercice compliqué : hausse des primes et des franchises, baisse
des capacités et des couvertures, introduction de clauses d’exclusion. L’accès à des conditions d’assurance
satisfaisantes se fait malheureusement de plus en plus rare sans un minimum de ressources et d’investissements dédiés à la lutte contre la cybercriminalité. Face à ce constat, de nombreuses entreprises ayant développé au cours des deux dernières décennies des modèles de fonctionnement fortement digitalisés ont placé la résilience organisationnelle au cœur de leur stratégie de gouvernance.

S’assurer contre le risque cyber est devenu un exercice compliqué : hausse des primes et des franchises, baisse des capacités et des couvertures, introduction de clauses d’exclusion. L’accès à des conditions d’assurance
satisfaisantes se fait malheureusement de plus en plus rare sans un minimum de ressources et d’investissements dédiés à la lutte contre la cybercriminalité. Face à ce constat, de nombreuses entreprises ayant développé au cours des deux dernières décennies des modèles de fonctionnement fortement digitalisés ont placé la résilience organisationnelle au cœur de leur stratégie de gouvernance.

Le cyber est un risque à la mode et comme tous les risques à la mode, il passe pour connu. Cessons de paraphraser Molière et tentons de démontrer que si, malheureusement, le cyber risque est à la mode, il reste de notre point de vue assez méconnu.

Défini comme la « loi des parties » par le code civil (article 1103), un contrat constitue la règle du jeu entre les cocontractants, auxquels il rappelle le moment venu qu’ils se sont entendus sur telle modalité, ou telle issue dans une situation précise…

Ainsi dans un contrat de vente, on pourra prévoir dans quel délai l’objet vendu qui se révélerait défaillant sera remplacé par le vendeur.

En matière d’assurance l’exercice de rédaction d’un contrat est particulièrement délicat, car l’assurance est précisément un mécanisme de protection contre la survenance d’événements aléatoires, le contrat d’assurance devant, idéalement, permettre aux parties de savoir quels événements aléatoires entraîneront la mobilisation de la garantie, et donc quels événements ne sont pas couverts par le contrat.

La crise sanitaire et les décisions administratives qui s’en sont suivies nous ont confrontés à une situation totalement inédite, qui n’avait été sérieusement envisagée par personne (ou par des ouvrages de science-fiction, ou par des scénarios catastrophes qui n’avaient pas été retenus comme suffisamment plausibles).

L’apparition puis la circulation du coronavirus et ses conséquences, telles que la fermeture des commerces pendant le confinement ou les restrictions pendant le couvre-feu, ont donc donné lieu à trois types de situations :

La rédaction d’un contrat d’assurance est un exercice difficile qui consiste à:

• envisager l’ensemble des événements susceptibles de survenir,

• préciser quelle indemnisation sera versée par l’assureur, selon quelles modalités (justificatifs, délais, conditions…).

Pour que l’assureur atteigne cet objectif, il faut qu’il fasse preuve de pédagogie et parvienne à rendre concrètes des situations qui sont par définition futures et éventuelles.

Lors d’un changement de réglementation (l’émergence de la rupture conventionnelle aux côtés du licenciement et de la démission) ou à l’occasion d’une évolution technologique (la possibilité de voler un véhicule sans effraction), ou en cas de survenance d’un événement catastrophique ou très improbable (comme le confinement de la France pendant près de deux mois), le contrat d’assurance peut se trouver inadapté et source d’insécurité pour l’assuré comme pour l’assureur.

Pour éviter d’être confronté à une telle situation, on peut recommander la plus grande attention, combinée avec un effort d’abstraction, lors de la rédaction du contrat et la révision régulière des contrats en fonction des évolutions légales, technologiques…

Dans cet esprit, l’ACPR a publié un communiqué de presse le 12 novembre 2019, disponible sur son site, par lequel elle attire l’attention sur les garanties implicites, ou silencieuses, qui pourraient intervenir au titre de la réalisation de cyber risques alors même que les assureurs – et sans doute les assurés – l’ignorent, rendant juridiquement obligatoire le paiement de sinistres dont la couverture n’était techniquement pas souhaitée.