La mise en oeuvre de dispositifs concourant à la « bonne » gouvernance fiscale ; une politique à marche forcée

L’exigence de transparence qui irrigue la fiscalité induit une nouvelle forme de gouvernance pour tous. La « bonne » gouvernance fiscale implique par exemple l’amélioration des rapports entre le fisc et les contribuables, l’anticipation des risques fiscaux encourus par les entreprises ou encore la définition de nouveaux standards internationaux en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Reposant à l’origine sur une démarche volontaire des contribuables, cette nouvelle norme de référence contraint désormais tous les acteurs de la fiscalité à se mettre au diapason.