L’obligation de proposer des solutions vertes et solidaires au sein des contrats d’assurance-vie : « greenwashing » législatif ou véritable relance verte ?

La loi PACTE impose le référencement, au sein des contrats d’assurance-vie, de trois unités de compte issues de la
finance engagée. Si l’approche est ambitieuse, c’est parce qu’elle s’appuie sur des agréments et labels rigoureux
qui ne pourront être appliqués également entre les différents assureurs-vie. Les contraintes liées aux moyens,
la commercialisation et la règlementation favoriseront la concentration sur ce segment plutôt que son accessibilité.

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Nicolas Hoffmann

Doctorant en Droit des sociétés à l’Université du Mans Gestionnaire administratif et juridique chez Optimum Gestion Financière